Le Bureau des Protocoles peut être saisi lorsqu’il y a lieu.

Le guichet comporte deux accès. Ils sont soumis aux mêmes règles et mènent au même registre. Le Bureau ne vérifie pas la nature du mandant : le choix de l’accès lui appartient.

Le Bureau certifie que l’acte a eu lieu. Il ne certifie pas ce que ressent le mandant.